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Décret n° 65-173 du 4 mars 1965

portant publication de la convention entre la France et l’Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959

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RECT.250665 P5297

Application de la loi n° 64-1223.

Décret n° 65-173 du 4 mars 1965

Modifié parDécret n° 2013-486 du 10 juin 2013, v. init. : Modification d'un accord de pêche franco-espagnol