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Décret n°65-413 du 28 mai 1965

MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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Décret n°65-413 du 28 mai 1965