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Décret n°65-887 du 18 octobre 1965

RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

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ABROGE LE DECRET 59519 DU 09-04-1959, MODIFIANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX, A L'EXCEPTION DE SON ART. 8.

Décret n°65-887 du 18 octobre 1965

Modifié parDécret n°67-441 du 5 juin 1967Décret n°67-441 du 5 juin 1967art. 17, v. init.