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Décret n°66-222 du 13 avril 1966

APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

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RECT. JO DU 04-08-1966 P6772

CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.

INGENIEUR DELEGUE.

COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PROPRIETE FORESTIERE.

PLANS SIMPLES DE GESTION.

REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION.

Décret n°66-222 du 13 avril 1966

Modifié parDécret n°71-233 du 25 mars 1971Décret n°78-790 du 28 juillet 1978Décret n°78-1107 du 21 novembre 1978Décret n°79-114 du 25 janvier 1979Décret n°79-114 du 25 janvier 1979art. 2, v. init.