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Décret n°67-463 du 16 juin 1967

PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

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Décret n°67-463 du 16 juin 1967

Modifié parDécret n°72-781 du 22 août 1972Décret n°77-606 du 8 juin 1977