Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°67-554 du 10 juillet 1967

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°67-554 du 10 juillet 1967