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Décret n°67-82 du 27 janvier 1967
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RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR LA CESSION OU LA CONCESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°67-82 du 27 janvier 1967
Modifié parDécret n°70-441 du 26 mai 1970Décret n°70-441 du 26 mai 1970art. 8, v. init.