Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°68-1010 du 19 novembre 1968

REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.

Décret n°68-1010 du 19 novembre 1968

Modifié parDécret n°69-480 du 28 mai 1969Décret n°74-286 du 29 mars 1974Décret n°74-810 du 28 septembre 1974