Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°69-174 du 15 février 1969
INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AYANT COMPETENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 44 DU DECRET NO 491473 DU 14-11-1949 SONT APPLICABLES AU COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS EN TANT QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET. (COMPETENCES)
Décret n°69-174 du 15 février 1969
Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 26, v. init.