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Décret n°69-215 du 15 février 1969

HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL

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(TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET).

ABROGE L'ART. 4 DU DECRET 47207 DU 13-01-1947.

Décret n°69-215 du 15 février 1969

Modifié parDécret n°79-30 du 2 janvier 1979Décret n°85-395 du 2 avril 1985