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Décret n°69-546 du 2 juin 1969

fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu les décrets n° 55-159 du 3 février 1955 et n° 66-833 du 28 octobre 1966 relatifs aux modalités d'indemnisation, en cas de licenciement, des agents contractuels et temporaires de l'Etat,

En vigueur depuis le 5 mars 2002

Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et recrutés antérieurement au 15 juin 1983, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 juin 1969

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANçOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 1969

Décret n°69-546 du 2 juin 1969
Article 1
TITRE Ier : Classement des agents
TITRE II : Recrutement
TITRE III : Rémunération
TITRE IV : Notation et avancement
TITRE V : Congés A. Congés annuels
TITRE V : Congés
TITRE VI : Horaires de travail - Discipline
TITRE VII : Mutation - Cessation de fonctions
TITRE VIII : Dispositions diverses
TITRE IX  : Dispositions transitoires
Article 32