Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970
AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970