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Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970

AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT

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Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970