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Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970

du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969

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Application articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 70-590 du 9 juillet 1970.

Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970

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