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Décret n°70-380 du 4 mai 1970

pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural, ensemble la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre XI ;

Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 58-41 du 17 janvier 1958 relatif aux attributions des directeurs régionaux de la sécurité sociale ;

Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Abrogé22 avril 2005

Créé le 6 mai 1970 · Abrogé le 22 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 6 mai 1970 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°70-380 du 4 mai 1970
Titre Ier : Cotisations
Titre II : Immatriculation
Titre III : Gestion du régime
Titre IV : Dispositions diverses ou transitoires
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 15