Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°70-729 du 5 août 1970

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 67918 DU 12-10-1967

(FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PERCEVANT UNE INDEMNITE SPECIALE).

Décret n°70-729 du 5 août 1970