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Décret n°71-121 du 5 février 1971

relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations

Abrogé18 août 2005
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Créé le 11 février 1971 · Abrogé le 18 août 2005

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 11 février 1971 au mercredi 17 août 2005

Décret n°71-121 du 5 février 1971
Travaux de construction, d'aménagement et de modernisation sur les voies d'eau
Travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports fluviaux
Travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Article 8