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Décret n°71-349 du 6 mai 1971
RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES)
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Décret n°71-349 du 6 mai 1971
Modifié parDécret n°79-682 du 8 août 1979