1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971
PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971
Modifié parDECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES