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Décret n°72-138 du 14 février 1972
FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS
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ABROGE LE DECRET 691140 DU 19 décembre 1969, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972.
Décret n°72-138 du 14 février 1972
Modifié parDécret n°77-1448 du 27 décembre 1977