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Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973

relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Abrogé10 avril 1980
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Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié.
Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Vu le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 24 juillet 1973,

Abrogé8 avril 1980

Créé le 22 décembre 1973 · Abrogé le 8 avril 1980

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois des personnels d'encadrement des services médicaux, du personnel infirmier, des sages-femmes, des puéricultrices, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Abrogé10 avril 1980

Créé le 22 décembre 1973 · Abrogé le 10 avril 1980

Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

La durée de cet engagement est fixée a cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant les études.

Toute rupture, par leur fait, de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par les établissements pendant la scolarité, y compris les frais d'études.

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour chacun des emplois visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais d'études.

Abrogé10 avril 1980

Créé le 22 décembre 1973 · Abrogé le 10 avril 1980

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Les sages-femmes et sages-femmes chefs ne sont plus régies par le présent texte depuis le décret 77-1536 du 21 décembre 1977.*]

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Abrogé depuis le jeudi 10 avril 1980

En vigueur du samedi 22 décembre 1973 au mercredi 9 avril 1980

Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973
Article 1
Section I : personnel d'encadrement des services médicaux
Section II : personnel infirmier
Section III : sages-femmes
Section IV : puéricultrices
Section V : orthophonistes
Section VI : orthoptistes
Section VII : diététiciens
Section VIII : masseurs-kinésithérapeutes
Section IX : dispositions communes
Article 22
Section X : dispositions spéciales
Section XI : dispositions transitoires
Article 33