Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 janvier 1996 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENT,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART. R85-1 DU CODE ELECTORAL