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Décret n°73-197 du 27 février 1973

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

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ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).

ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.

ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.

ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).

ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.

Décret n°73-197 du 27 février 1973

Modifié parDECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES