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Décret n°73-401 du 27 mars 1973
GENERALES
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FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE LICENCIES A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PROCEDER AU TRANSFERT ET AU RECLASSEMENT DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNELS SUSVISES - COMPOSITIONS - ATTRIBUTIONS - FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
Décret n°73-401 du 27 mars 1973