Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°73-498 du 16 mai 1973

RUR. RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET NOTAMMENT LA BRUCELLOSE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE L'ART. 289 DU CODE RURAL (DELAI POUR INTENTER ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES ET ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES).

Décret n°73-498 du 16 mai 1973

Modifié parDécret n°86-120 du 21 janvier 1986