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Décret n°73-711 du 12 juillet 1973
GENERALES
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RUR. FIXANT LA LIMITE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI PEUT ETRE RECLAME AUX EMPLOYEURS AGRICOLES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1177 DU CODE RURAL.
Décret n°73-711 du 12 juillet 1973