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Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973

Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre

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Création de commissions d'arrondissement compétentes pour les devisions concernant les dommages de guerre de leur ressort. Les commissions sont des juridictions arbitrales. L'appel en conseil d’État peut être interjeté par le sinistré ou le commissaire du Gouvernement près de la commission. Fixation d'un délai par le président en cas de sursis a statuer pour jugement d'une question préjudicielle. La liste des dispositions de la loi n° 46-2389 qui sont ou demeurent abrogées à la suite de la loi n° 72-439 est déterminée comme suit : articles 51, 55, 56, 58 bis, 60 et 61. Abroge les titres II, III et IV du décret n° 52-807. Complète le titre VI du décret susvisé par un article 33-1 (allocation provisionnelle sur le montant des honoraires des experts). Complète le titre VII du même décret par les articles 33-2 à 33-4 (compétences du président de la commission d'arrondissement). Modification des articles 48, 49, 53,54, 57 et 58 de la loi n° 46-2389.

Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973