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Décret n°74-97 du 8 février 1974

RELATIF AU CONTROLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

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Décret n°74-97 du 8 février 1974

Modifié parDécret n°74-737 du 12 août 1974Décret n°74-737 du 12 août 1974art. 33, v. init.