Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-107 du 20 février 1975

relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application des articles 3 de la loi 74-1148 et 4 de l'ordonnance 59-2.

Décret n°75-107 du 20 février 1975

Modifié parDécret n°76-667 du 16 juillet 1976Décret n°76-667 du 16 juillet 1976art. 2, v. init.Décret n°79-85 du 30 janvier 1979Décret n°83-1074 du 13 décembre 1983DECRET90-125