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Décret n°75-126 du 5 mars 1975

SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES

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APPLICATION DES ART. 5 A 12 INCLUS ET 15 A 17 INCLUS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 (SOUS RESERVES DE CERTAINES ADAPTATIONS, AUX SOCIETES AYANT POUR OBJET L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE CES SOCIETES.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 721236 DU 29-12-1972 A L'EXCEPTION DE SON ART. 6 A CES MEMES SOCIETES.

Décret n°75-126 du 5 mars 1975

Modifié parDécret n°80-517 du 26 juin 1980