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Décret n°75-694 du 30 juillet 1975

MODIFICATION DES ART. 983, 984 ET 985 (COMMISSIONS PARITAIRES) DU CODE RURAL

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CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE UNIQUE POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE.

Décret n°75-694 du 30 juillet 1975

Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 34, v. init.