Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Grades dans le corps des contrôleurs des transports terrestres
Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :
Contrôleur divisionnaire ;
Contrôleur principal ;
Contrôleur.
Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.