Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

Article 4

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Article 4

Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :

Contrôleur divisionnaire ;

Contrôleur principal ;

Contrôleur.

Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.

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Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Grades dans le corps des contrôleurs des transports terrestres

Résumé. Le corps des contrôleurs des transports terrestres est divisé en trois grades : contrôleur divisionnaire, principal et simple contrôleur.

Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :

Contrôleur divisionnaire ;

Contrôleur principal ;

Contrôleur.

Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La suppression de la limite du nombre d'emplois de contrôleur principal par rapport à l'effectif total des deux premiers grades.

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance