Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-1129 du 10 décembre 1976

RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGATION DES ART. 4, 5, 6, 7, 12, 13 ET 14 DU DECRET 53-326 DU 14-04-1953.

Décret n°76-1129 du 10 décembre 1976

Modifié parDécret n°80-383 du 22 mai 1980