Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-214 du 27 février 1976

MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 73937 DU 02-10-1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

COMPLETE LES ART. 2,3,4 (I),5 (AL. 1),7,10,11,12,13 (AL. 1) ET AJOUTE LES ART. 7-1 A 7-3,12-1,13-1 A 13-6,AU DECRET 73937 DU 02-10-1973.

ABROGE LES DECRETS 73733 DU 23-07-1973,73937 DU 02-10-1973 (ART. 6,1: III,2).

Décret n°76-214 du 27 février 1976