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Décret n°76-469 du 28 mai 1976

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE RELATIF A CERTAINS ECHANGES D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, SIGNE A STOCKHOLM LE 22 OCTOBRE 1973, ET ASSURANT LA PROTECTION DE CES INFORMATIONS

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APPLICATION DE L'ART. R24 (2EMEMENT) DU CODE PENAL POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE SECRET,OBJET DE CET ACCORD.

Décret n°76-469 du 28 mai 1976