Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre ;
Vu le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépenses personnelles des géomètres
Résumé. Les géomètres et techniciens doivent acheter et entretenir eux-mêmes leurs outils de travail.
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à l'exercice de leur profession. Plus généralement, ils doivent pourvoir sur leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2014
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Indemnité spéciale pour les agents du cadastre
Résumé. Les employés du cadastre reçoivent une indemnité spéciale pour compenser leurs dépenses professionnelles.
En contrepartie des sujétions et des obligations qui résultent des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2014
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Publication d'un nouveau décret et abrogation d'un ancien
Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1976, remplaçant un ancien décret de 1968.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.