Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-703 du 23 juillet 1976
RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Décret n°76-703 du 23 juillet 1976
Modifié parDécret n°77-1141 du 12 octobre 1977Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977art. 14, v. init.Décret n°78-488 du 22 mars 1978Décret n°78-488 du 22 mars 1978art. 2, v. init.Décret n°84-617 du 17 juillet 1984DECRET99-43