Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 77-170 du 25 février 1977

portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique ‎au ‎large ‎des côtes ‎du ‎département de la ‎Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.‎ Abrogation des articles 2 et 3 du présent décret par l’article 25 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; ‎ces articles étant et demeurant abrogés aux termes de l’article 4-III-6° du décret n° 2014-1608 du 26 ‎décembre 2014.‎

Décret n° 77-170 du 25 février 1977

Modifié parDECRET90-94