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Décret n°77-828 du 20 juillet 1977

Abrogé27 mars 2007par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
14 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au remplacement de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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