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Décret n°77-899 du 27 juillet 1977

FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77646 DU 24-06-1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE

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Décret n°77-899 du 27 juillet 1977