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Décret n°77-934 du 27 juillet 1977

FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

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CONDITIONS D'OCTROI.

CARACTERISTIQUES DES PRETS.

MODALITES DE L'AIDE.

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.

SANCTIONS.

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Décret n°77-934 du 27 juillet 1977

Modifié parDécret n°78-622 du 31 mai 1978