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Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978

relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles

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Application des articles suivants de la loi précitée : articles 1 à 6 : relatifs à la définition de l'associé d'exploitation et à l'existence d'une convention type départementale, contenu de cette convention, clauses obligatoires ; article 7 (à l'exclusion du I) : définition des aides familiaux non salaries associés d'exploitation ; article 8 : perte de la qualité d'associé d'exploitation. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978