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Décret n°78-173 du 16 février 1978

portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

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En vigueur depuis le 18 février 1978

Les organismes relevant au 31 décembre 1976 du décret susvisé du 9 août 1953 et qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article 1er de ce décret, tel qu'il est modifié par le présent décret, demeurent soumis au régime de contrôle qui leur était antérieurement applicable.

En vigueur depuis le samedi 18 février 1978

Décret n°78-173 du 16 février 1978
Article 4