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Décret n°78-59 du 20 janvier 1978

FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 920-9, L. 920-10, L. 920-11, L. 950-8 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI N. 76-656 DU 16 JUILLET 1976 *PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI* ET 5 DE LA LOI N. 77-704 DU 5 JUILLET 1977 *EMPLOI DES JEUNES*

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Code du travail L920-9, L920-10, L920-11. Code du travail L950-2, L950-8. Code du travail LIVRE IX, TITRES I ET V. LOI 656 1976-07-16 ART. 2. LOI 704 1977-07-05 ART. 5. LOI 574 1975-07-04. Décret 714 1977-07-05 ART. 2, 3, 4. Décret 1978-01-18.

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Les fonds non affectés aux actions de formation prévues à l'article 5-I de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977 seront reversés au Trésor public au plus tard le 31 janvier 1978.

Les fonds non utilisés pour l'exécution des actions visées à l'alinéa précédent seront reversés au Trésor public au plus tard le 30 septembre 1978.

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant  :

1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3. Le montant du versement à effectuer.

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

Le bordereau de versement visé à l'article précédent doit être remis à la recette des impôts compétente. Cette recette est celle du lieu :

De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;

Du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements énumérés à l'article L. 920-11 dudit code.

La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure visée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article 3 du présent décret.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.

MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1978

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4