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Décret n°78-636 du 12 juin 1978

FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

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(APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 771453 DU 29-12-1977).

Décret n°78-636 du 12 juin 1978

Modifié parDécret n°81-618 du 18 mai 1981Décret n°84-686 du 17 juillet 1984