Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°78-767 du 13 juillet 1978

FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°78-767 du 13 juillet 1978

Modifié parDécret n°80-251 du 2 avril 1980Décret n°86-864 du 24 juillet 1986