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Décret n°79-973 du 19 novembre 1979

MODIFIANT LE DECRET 79-64 DU 23 JANVIER 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

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REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE : (LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET D'INSPECTEUR GENERAL SONT PRONONCEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CONTROLEUR GENERAL SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).

Décret n°79-973 du 19 novembre 1979