Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 18 juillet 1980 ATTRIBUTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES FONCTIONS DECOULANT DES ART. R106 A R109-2 INCLUS DU CODE DE LA ROUTE PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979:RECEPTION ET HOMOLOGATION DES VEHICULES
Arrêté du 8 juillet 1980 PAR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979,LE COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DESIGNE ET AGREE POUR ASSURER LA FONCTION D'EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE