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Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980

relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics à la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, ensemble le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse et le décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoire et des achats sur factures ;

Vu l'article 14 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ;

Vu le décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, modifié par le décret n° 75-1268 du 29 décembre 1975 et le décret n° 75-361 du 14 mai 1975 ;

Vu le décret n° 79-999 du 27 novembre 1979 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 20 décembre 1980

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 14, rue du 4-septembre, Paris (2e) 27-31 avenue du Général Leclerc 94170 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 20 décembre 1980

La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, en rémunération de cet apport, des actions qui portent sa participation au capital du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à 978.750.000 F, soit 1.787.500 actions de 100 F chacune représentant 51,07 p. 100 du capital.

En vigueur depuis le 20 décembre 1980

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 20 décembre 1980

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre de l'économie, René MONORY.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1980

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4