Décret n°80-354 du 14 mai 1980

relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;

Vu le code de commerce, notamment son article 631 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1980

Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 octobre 1980

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1980

Décret n°80-354 du 14 mai 1980
Article 1
Première partie : L'arbitrage
Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires
Article 57