Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-447 du 23 juin 1980

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1980

Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du présent décret.

En vigueur depuis le mardi 24 juin 1980

Décret n°80-447 du 23 juin 1980
Article 3